1) Périmètre : Toute transaction commerciale conclue entre (i) l’entreprise “American Clothing Distribution” (ci-après “ACD”), dont le siège est situé à l’adresse suivante : 9940 Evergem, Noorwegenstraat 17, Belgium, VAT BE 0476.693.731, RPR Ghent, department Ghent (ci-après “ACD”) et (ii) le client dont le domicile se situe dans un état membre de l’union européenne (à l’exception des Pays Bas), vie le site de e-commerce dont l’adresse est la suivante https://www.riverwoods.net (ci-après le “site de e-commerce”), sera régie par ces termes & conditions.

ACD est un détaillant/manufacturier dans l’industrie du vêtement qui inclue – sans s’y limiter – les marques River Woods® & R95th®, tout comme d’autres marques et collections (ci-après “produits”), dont le but est de vendre via ce site de e-commerce seulement à des clients en leur qualité de consommateur. La vente à des clients professionnels via le site de e-commerce est donc totalement exclue.

Sous le mot “client” nous entendons : une personne qui achètes des produits de ACD via le site de e-commerce à des fins d’utilisateur final et qui est supposé avoir plus de 18 ans.

Avec sa commande/achat vie le site de e-commerce, le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté ces termes et conditions généraux d’ACD, ces derniers suppléent tous autres termes et conditions généraux, peu importe leur provenance.

Ces termes et conditions généraux n’affectent en rien les droits obligatoires garantis au client en vertu de la législation Belge et/ou Européenne sur la protection des consommateurs.

La nullité d’une ou plusieurs clause(s)  de ces termes et conditions ne modifie en aucun cas l’applicabilité des autres clauses de ces termes et conditions. Dans le cas de la nullité d’une des clauses, ACD et le client, dans la mesure du possible et en accordance avec leur loyauté et leurs convictions, devront négocier pour remplacer la clause nulle par une clause équivalente qui réponde à la teneur générale de ces termes et conditions généraux.

Si ACD s’abstient de demander l’application stricte d’une des conditions de ces termes et conditions, ceci ne pourra pas être négocié pour devenir une cession automatique des droits qu’ACD possède en vertu de ces termes et conditions et ne devra pas empêcher ACD de demander un respect rigoureux de ces termes et conditions dans le futur.

ACD se réserve le droit d’adapter ou de changer ses termes et conditions généraux à tout moment.

Il est recommandé au client d’imprimer et/ou enregistrer une copie de ces termes et conditions quand il passe une commande.

 

2) Offre : Les catalogues, newsletters, fichiers et autres publicités quelle qu’en soit la qualité ne doivent pas être considérés comme des offres fermes des produits décrits.

 

3) Conclusion d’un achat en ligne : Passer une commende via le site de e-commerce est composé des étapes suivantes :

(i) Le client choisit les produits qu’il/elle aime et clique sur “ajouter au panier”;

(ii) Clique sur “finaliser ma commande”;

(iii) Choisit la méthode de livraison et entre les informations de livraison;

(iv) Choisit un moyen de paiement et entre les informations de paiement;

(v) Reçoit un récapitulatif de commande;

(vi) Reconnait avoir pris connaissance et accepté les termes et conditions généraux;

(vii)  Confirme “payer cette commande”;

(viii) Après paiement, le client reçoit une confirmation de commande de la part d’ACD, nous recommandons au client d’imprimer ou d’enregistrer sa confirmation de commande pour pouvoir la consulter ultérieurement.

L’achat est conclu à la réception par le client de la confirmation d’achat par un e-mail de la part d’ACD, même quand cet e-mail est reçu par le client dans le dossier “indésirables” de sa boite mail. Cet e-mail de confirmation ne doit être envoyé que par ACD après le bon paiement de la commande par le client.

Tout changement ou ajout de produits après le conclusion de l’achat mais avant que la livraison n’ait eu lien (i.e. en rapport à la taille, couleur ou à la méthode de livraison) ne s’appliquera que conformément à un accord des deux parties.

 

4) Accord de résiliation : Avant le traitement d’une commande passée par les clients, ACD se réserve le droit de (i) vérifier les données du/de la client(e) et de ses activités, et (ii) de demander des information supplémentaire au/à la client(e) et sur ses activités, pour des raisons de sécurité, de fraude et de sureté, et, à défaut, de refuser l’exécution de la commande. De plus, ACD peut refuser d’exécuter des commandes qui tendent à prouver que le client a l’intention de revendre les produits.  

Dans le cas où ACD, pour des raisons objectives, se considère incapable d’exécuter l’achat/commande (i.e. (liste non exhaustive) : les produits n’étant pas ou plus en stock, suspicion que le client est âgé de moins de 18 ans, impossibilité pour ACD de livrer la commande à l’adresse fournie par le client …), ACD devra informer le client sous 7 jours calendaires après la conclusion de l’accord. Dans ce cas, les paiements déjà effectués par le client devront être remboursés sous 14 jours calendaires après la conclusion de l’accord. Dans une telle situation, aucune indemnisation ne pourra être demandée à ACD par le client.

ACD se réserve le droit d’annuler une commande/achat si celui-ci contient des informations incorrectes entrées par le consommateur dans le système du site de e-commerce ou quand ACD suspecte que le client achète des produits à ACD pour des raisons qui ne peuvent pas être considérées objectivement comme raisonnables ou acceptables. Dans une telle situation, ACD aura le droit de réclamer des indemnisations pour les pertes générées par cette action. A défaut, ACD devra dans un premier temps se rapprocher du client dans l’objectif d’obtenir plus d’informations.

 

5) Prix : Tous les prix sont exprimés dans la monnaie applicable au pays de livraison et incluent la TVA, mais excluent les frais de livraison, transport et autres coûts administratifs, à moins que cela soit  expressément stipulé différemment.

Tous les coûts de livraison sont toujours stipulés séparément.

Les produits sont toujours vendus aux prix indiqués sur le site de e-commerce au moment de l’achat en ligne.

Dans le cas d’une augmentation ou d’une réduction d’un ou plusieurs des facteurs de prix suivants – dans la mesure où les prix sont basés sur coûts suivants : salaires, coûts de fabrication (pièces et main d’œuvre), contributions sociales, taxes gouvernementales, coûts de transports et primes d’assurance, taux de change et/ou autres coûts – ACD aura le droit d’augmenter ou réduire, respectivement, ses prix en accord avec les normes légales.

 

6) Promotions : Les codes promotionnels, quel qu’en soit leur forme (tels que (liste non exhaustive) : réduction de prix, bons de réduction, livraison gratuite, etc.), doivent toujours être utilisés en accord avec leurs termes et conditions comme stipulés. Dans tous les cas, elles ne s’appliquent que pour une réduction unique pour un achat d’un produit unique, ou pour le temps indiqué par le code promotionnel.

Les codes promotionnels sont personnels et ne peuvent pas être transférés à des tiers. Ils ne peuvent être utilisés que pour des achats sur le site de e-commerce. Les clients ne peuvent pas vendre, échanger ou assigner le code promotionnel. Les codes promotionnels ne peuvent pas être téléchargés ou communiqués via des sites web ou autre média  rendant publiques les offres, cadeaux, ventes ou échanges. Les codes promotionnels ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales.

Seul un code promotionnel peut être utilisé par produit et par commande. En aucun cas, le code promotionnel ne peut être combiné avec d’autres offres ou promotions. En aucun cas, le code promotionnel ne peut être échangé contre de l’argent.

ACD se réserve le droit d’annuler un code promotionnel immédiatement quand ACD suspecte que le code promotionnel est utilisé en violation d’une des conditions ci-dessus, ou d’une manière impropre ou quand il y a des raisons valables à rendre nul le code promotionnel.

Si un client utilise sont droit de retrait pour des produits sujets à un code promotionnel, ACD se réserve le droit de recalculer le prix des produits qui ne font pas partie de ce retrait. Par exemple : Une campagne promotionnelle pour laquelle l’achat d’un produit A entraine le fait que le produit B peut être acheté à moitié prix. Si le client annule l’achat du produit A, les conditions promotionnelles ne sont plus remplies, le prix complet de l’article B devra être payé. Dans ce cas, ACD devra rembourser l’argent versé, en accord avec la clause 9, en y déduisant la partie additionnelle qui devra donc être payée pour le produit B.

 

7) Livraison : La date de livraison prévue devra toujours être considérée comme une date approximative, mais dans tous les cas au plus tard 30 jours après la conclusion de l’accord. En aucun cas, à l’exception d’un événement intentionnel ou d’une négligence lourde de la part d’ACD, le dépassement de la date prévue de livraison ne doit être une raison pour réclamer des indemnités ou une annulation de l’accord à la charge d’ACD.

Des changements dans la commande annuleront automatiquement les termes de livraison. En aucun cas ACD ne devra être tenu responsable d’un retard du à un défaut de la part des fournisseurs, des client et/ou de tout autre tierce personne. Une livraison tardive par ACD ne libère pas le client de ses obligations. ACD se réserve le droit de faire des livraisons partielles pour toute commande.

Le client peut choisir (i) une livraison à une adresse donnée ou (ii) une livraison à un Point Relais DPD.

Dans le cas d’une livraison à une adresse donnée par le client ou à un Point Relais DPD, les produits seront livrés “DELIVERED AT PLACE” (Incoterms® 2010) à l’adresse de livraison spécifiée par le client ou au point de retrait choisi par le client. Le transfert des  risques de détérioration, destruction et disparition des produits doit donc s’effectuer au moment où la livraison est effective.

En cas d’absence du client au moment de la livraison à son adresse de livraison, le service de livraison laissera une notification de passage à l’adresse de livraison expliquant que le client devra récupérer la commande au bureau de poste précisé sur la notification ou tout autre point relais. Si le client refuse la commande au moment de la livraison ou si le colis n’est pas récupéré au point relais DPD ou au bureau de poste d’après les termes écrits sur la notification de passage, la commande sera renvoyée au siège social d’ACD. Les coûts de retours des produits ainsi que les coûts liés à celui-ci (tels que, sans s’y limiter, frais de douane, taxes, TVA, coûts de stockage…) seront à la charge du client.

 

8) Paiement : Les commandes via le site de e-commerce ne peuvent être payées par le client qu’en ligne via un module de paiement spécifique fourni par le site de e-commerce d’ACD.

Pour le traitement de ces transactions en ligne, ACD utilise des professionnels externes et spécialisés comme partenaires qui gèrent la plateforme de paiement. Les données financières du client entrées dans le cadre du paiement en ligne ne seront échangées qu’entre le partenaire externe et l’institution financière concernée. ACD n’aura pas accès aux données confidentielles du client.

Le paiement en ligne a lieu en utilisant un protocole de sécurité. Tous les paiements en ligne doivent respecter les termes et conditions généraux du manager externe de la plateforme de paiement, qui est la seule personne responsable de la correcte exécution de tout le paiement en ligne.

 

9) Facturation électronique : En commandant un produit, le client accepte expressément l’utilisation de la facturation électronique par ACD, excepté en cas d’accord écrit entre les parties. 

 

10) Droit de retrait : Le client a un droit de retrait par rapport aux produits achetés via le site de e-commerce. Conformément au Livre VI “Marktpraktijken & Consumentenbescherming” of the Belgian Wetboek Economisch Recht [Les Pratiques Du Marché & La Protection Du Consommateur Du Code Commercial et Economique Belge] le client a le droit d’annuler un accord dans une période de 14 jours calendaires sans besoin de se justifier.

Le droit de retrait expire 14 jours calendaires après le jour où le client ou une tierce personne désignée par le client, n’étant pas le transporteur, reçoit en sa possession physique les produits.

Pour exercer ce doit de retrait, le client doit informer ACD (webshop@riverwoods.net or American Clothing Distribution NV, Noorwegenstraat 17, B-9940 Evergem) de sa décision d’annuler sa commande via une déclaration clairement formulée par fax, poste ou e-mail. Le client peut aussi annuler sa commande en utilisant le formulaire d’annulation standard sur https://www.riverwoods.net/media/wysiwyg/docs/withdrawal_be.pdf, et l’envoyer à ACD par poste, e-mail ou livraison électronique comme prévu sur le formulaire lui-même. Si le client opte pour ce moyen d’annulation, ACD enverra au client un avis de réception de son annulation sans délais par e-mail. Conformément aux termes d’annulation, ACD devra se contenter de la déclaration d’utilisation du droit de retrait avant la date d’expiration de ce droit.

Dans le cas d’une annulation en règle, ACD devra rembourser le client pour tous les paiements qu’il a fait, y compris les frais de port (à l’exception de tout cout additionnel résultant du choix du client d’un moyen de livraison autre que le moyen standard de livraison le moins cher fourni par ACD), sans délais et dans tous les cas dans les 14 jours calendaires après qu’ACD a été avisé par le client de sa décision d’annuler l’accord. ACD devra alors rembourser le client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction d’origine, a moins que le client n’ait fait expressément une demande contraire. En aucun cas le client ne pourra être tenu de payer des frais supplémentaires pour ce remboursement. ACD a la droit de retarder ce remboursement jusqu’au  moment où (i) le produit a été reçu par ACD ou (ii) le client a prouvé avoir renvoyé le produit à ACD.

Le client devra retourner ou donner le produit à ACD sans délai, mais en aucun cas plus tard que 14 jours calendaires après le jour où il a informé ACD de sa décision d’annuler la commande. Le client aura agi dans les délais s’il retourne les produits avant que les 14 jours calendaires n’aient expirés.

Le coût direct de retour des produits doit être supporté par le client.

Le client sera responsable de la perte de valeur des produits due à l’utilisation des produits qui va au delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, la taille, les caractéristiques et les effets des produits. Cela implique que le client peut essayer le vêtement acheté mais en aucun cas le porter plus longtemps que nécessaire. Dans le cas contraire, ACD a le droit de déduire cette perte de valeur au montant sujet au remboursement consécutif à l’annulation par le client.

Le remboursement des coûts de livraison par ACD se fera toujours au pro rata (Par exemple : le client achète 2 produit et en retourne 1, en utilisant son droit de retrait. Dans ce cas, ACD ne remboursera que 50% des frais de livraison). Cependant, quand ACD utilise des frais de livraison fixes, ACD ne sera pas dans l’obligation de rembourser les frais de transport pour une annulation partielle.

 Les produits renvoyés ne doivent pas avoir été portés plus que nécessaire pour essayer le vêtement, et doivent être dans le même état qu’au moment de la livraison. De plus, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine (celui dans lequel le produit a été envoyé), que celui-ci ait été ouvert ou non et y compris avec tous les accessoires fournis avec le produit. De plus, le client devra ne pas avoir enlevé l’”étiquette/label”, de manière à ce qu’ACD puisse revendre le produit à une tierce personne après l’annulation.

 

11) Défauts cachés/visibles et réclamations : A la livraison du produit, le client doit immédiatement effectuer une première vérification. Cette obligation de vérification immédiate concerne, parmi d’autres clauses (liste de conformité non exhaustive) la quantité, la taille, la couleur, et d’autres défauts visibles. Si tel est le cas, le client doit immédiatement informer ACD, dans les 48 heures après la livraison du produit (notification de livraison) et dans tous les cas avant de le porter ou l’utiliser, d’une non conformité visible par rapport à la commande initiale par écrit.

 

En leur qualité de client, chaque client sera assuré de ses droits en accordance avec la loi belge du 1er janvier 2005 sur la vente des produits de consommation.

Si aucune réclamation n’est faite dans ces termes, il sera considéré que le client a approuvé et accepté la livraison. Au risque de se voir rejetée sa réclamation, le client devra prouver qu’il/elle a conservé(e) le produit en bon état avant et après la découverte du ou des défaut(s).

Après avoir découvert un défaut, le client doit immédiatement arrêter l’utilisation du produit concerné et prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout endommagement du produit et le conserver dans de bonnes conditions, au risque de se voir rejeter sa réclamation. La garantie et l’indemnisation de défauts cachés ne s’appliqueront en aucun cas si le défaut a été causé par un usage ou un entretien inapproprié du produit.

Le client ne devra en aucun cas renvoyer les produits à ACD pour ces raisons sans avoir eu auparavant l’accord d’ACD. ACD ne sera en aucun cas tenu responsable de la perte ou du défaut des produits renvoyés avant d’avoir accepté ceux-ci à l’entrepôt.

Toute réclamation d’indemnisation deviendra nulle en cas de changement ou de réparation faite par le client ou une tierce personne ou même en cas d’un usage anormal ou extraordinaire, d’un changement et/ou de l’usure normale des produits ou de dommages causés par des événements de force majeure.

Aucune réclamation pour défauts cachés ou non conformité ne sera acceptée par ACD après l’expiration des termes susmentionnés.

Le client sera dans l’obligation de rembourser les coûts engendrés par une réclamation non justifiée.

Les garanties qu’ACD fourni au client sont limitées, à la discrétion d’ACD, à : (i) le remplacement (complet ou partiel) (ii) la reprise des produits concernés accompagné d’un crédit pour le client.

En cas de désaccord avec une facture, le client devra soumettre par écrit sa demande dans les 7 jours calendaires suivant la date d’émission de la facture.

 

12) Responsabilité : ACD fait tous les efforts possibles pour s’assurer que les couleurs sur le site de e-commerce correspondent le plus possible à la couleur réelle du produit. Le client reconnait dans tous les cas que certaines couleurs peuvent varier, pour des raisons techniques.

 Dans l’optique d’indemnisations d’ACD en accord avec les garanties ci-dessus, la responsabilité d’ACD se limitera au montant de la facture (à l’exclusion de la TVA) des produits fournis par ACD et se limitera dans tous les cas aux responsabilités selon la loi.

 En aucun cas ACD n’aura l’obligation de dédommager des dommages indirects (tels que (liste non exhaustive) la perte de salaire ou les dommages à une tierce personne).

 ACD ne sera en aucun cas tenu responsable de défauts causés directement ou indirectement par une action du client ou d’une tierce personne, indépendamment du fait que ceux-ci ont été causé par une erreur ou une négligence.

 Le client sera l’exclusif responsable de l’utilisation du produit et, plus particulièrement, en rapport à la composition/matière du vêtement, et, pour cela, devra prendre l’initiative d’une vérification avant utilisation, alors qu’ACD ne sera en aucun cas tenu responsable de cela. De plus, le client aura la responsabilité de juger s’il est allergique à certaines matières qui entrent dans la composition d’un produit d’ACD.

 

13) Force majeure / difficultés économiques : Si, en cas de force majeure, ACD est dans l’impossibilité de s’acquitter de ses obligations ou si l’exécution de celles-ci est rendue difficile de façon déraisonnable, ACD pourra suspendre l’exécution complète ou partielle de celles-ci et ce pour la durée de la force majeure. En aucun cas ACD ne sera obligé d’annuler une commande au préalable ou de payer des indemnités. Les cas de force majeure seront (liste non exhaustive) : guerres, blocages, insurrections, actions industrielles ou grèves, saisies, réductions des moyens de transports, pénuries générales de matières premières ou de produits, limitations en termes de consommation d’énergie pour ACD ou l’un de ses fournisseurs. En cas de difficultés économiques, ACD pourra renégocier les termes de l’accord. Si aucun accord ne peut être trouvé entre les partis, ACD se réserve le droit de suspendre l’exécution de l’accord entièrement ou partiellement pour la durée des difficultés économiques.

 

14) Indemnisations : En accord avec ce que prévoit la loi belge du 15 décembre 2004 sur les garanties financières, ACD et le client devront automatiquement et par application de la loi dédommager ou compenser toutes dettes actuelles et futures entre eux. Ce qui signifie que dans le cadre d’une relation entre ACD et le client, après l’automatique compensation susmentionnée, pour atteindre l’équilibre, seule la plus grande dette reste. Cette compensation devra toujours être applicable contre le destinataire et autres créanciers, qui, de fait, ne pourront pas s’opposer à la compensation mise en œuvre entre les parties.

 

15) Droits de propriété intellectuelle : ACD garantie avoir les licences nécessaires pour proposer sa gamme de produits. ACD possède tous les droits de copyright et autres propriétés intellectuelles des descriptions de ses produits, textes, designs, dessins, modèles, échantillons, photographies et innovations, ainsi le client ne doit pas copier ou utiliser i.e. les produits à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés sans une autorisation préalable de la part d’ACD.

 

16) Choix de la loi et des autorités compétentes :

Le droit belge est le droit applicable.

Tout litige ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de la région où ACD a son siège social en Belgique, sauf exception expressément prévue par ACD.

 

17) Langue : La langue d’origine de ces termes et conditions est l’anglais. Les traductions de documents dans une autre langue doivent seulement servir à titre d’information pour le client.